| Il existe 3 grandes catégories de déduction fiscale au Luxembourg :
Déduction fiscale : focus sur les dépenses spéciales déductibles On récense plusieurs postes de dépenses spéciales déductibles. Ces dépenses vont faire diminuer le revenu imposable du contribuable,et donc faire diminuer ses impôts. Voici les 7 principaux types de dépenses spéciales déductibles : 1) Les arrérages et rentes permanentes Il s'agit de rentes payées en vertu d'une obligation particulière (ascendant, descendant, conjoint) ou payées pour le conjoint divorcé en raison d'un divorce par consentement mutuel ou par décision judiciaire. Le montant maximum déductible est de 24.000,00 € par an et par conjoint divorcé. 2) Les intérêts débiteurs sur prêt à la consommation ou prêt à tempérament Sont déductibles du revenu imposable en tant que dépenses spéciales, les intérêts débiteurs relatifs à tout prêt à la consommation, prêt à tempérament, sur carte de crédit ainsi que sur les sommes débitrices sur tous les comptes courants. Le montant maximum déductible est de 336 € par an*, ce montant étant multiplié par le nombre de personnes faisant partie du ménage. * depuis ce 1er janvier 2013. Il était de 672 € par an jusqu'au 31/12/2012. 3) Les primes d'assurance déductibles Certaines primes et cotisations sont déductibles si elles sont payées auprès de compagnies d'assurance ayant leur siège dans un état membre de l'Union européenne. Quels sont les primes d'assurance déductibles ?
Pour l'ensemble de ces primes, le montant maximum déductible est de 672 € par an, ce montant étant multiplié par le nombre de personnes faisant partie du ménage. Attention toutefois : lorsqu'une prime d'assurance solde restant dû est souscrite en vue de couvrir un emprunt immobilier pour des besoins d'habitation personnelle, une surmajoration de déduction est appliquée comme suit :
4) Les plans d'épargne prévoyance vieillesse (épargne pension ou épargne retraite) Les primes versées dans le cadre d'un contrat individuel de pension (ou épargne prévoyance vieillesse , art 11 bis) sont déductibles des revenus en respectant les maximums suivants : Montant déductible Moins de 40 ans : 1.500,00 € De 40 à 44 ans : 1.750,00 € De 45 à 49 ans : 2.100,00 € De 50 à 54 ans : 2.600,00 € De 55 à 74 ans : 3.200,00 € Ces contrats doivent avoir une durée de vie de minimum 10 ans et être payables au minimum à 60 ans et au maximum à 75 ans. 5) Les plans d'épargne logement Les versements annuels effectués auprès d'un contrat d'épargne logement sont déductibles du revenu imposable jusqu'à un montant maximum de : Célibataire : 672 € Couple marié : 1.344 € Supplément par enfant(s) à charge : 672 € Ce produit vous offre une multitude d'avantages, tels que :
Toute cotisation d'épargne logement versée auprès d'une caisse d'épargne logement agréée est déductible des revenus dans les limites maximales de 672 € par an, ce montant étant multiplié par le nombre de personnes faisant partie du ménage. Attention toutefois : les caisses d'épargne logement agréées pour recevoir ces cotisations ne peuvent proposer que ces produits d'épargne et aucun autre produit financier. C'est pourquoi les plans d'épargne logement (PEL) souscrits en France et en Belgique ne répondent pas à ces critères et de ce fait ne sont jamais déductibles au Luxembourg.
Il existe également d'autres dépenses spéciales non couvertes par le forfait minimum : les cotisations personnelles dans le cadre d'un régime complémentaire de pension et les dons et libéralités. 6 ) Les cotisations personnelles dans le cadre d'un régime complémentaire de pension Si l'employeur met en place un régime complémentaire de pension en faveur de ses salariés et que le salarié verse une cotisation personnelle supplémentaire, celle-ci sera déductible des revenus imposables, avec un maximum de 100 € par mois ou 1.200 € pour l'année. Les dons en espèces faits auprès d'organismes d'utilité publique ou d'ONG (Organisations non gouvernementales) sont déductibles des revenus. Pour que ces dons soient déductibles, il faut néanmoins que le montant cumulé des différents dons éventuels soit de minimum 120 € sur l'année et maximum 1.000.000 € ou 10 % du revenu annuel. Déduction fiscale : focus sur les intérêts d'emprunts immobiliers déductibles Hormis les intérêts déductibles en tant que dépenses spéciales décrits précédemment, tout contribuable peut déduire les intérêts de son emprunt immobilier relatif à sa résidence principale. Ceci est possible quel que soit le pays de souscription de l’emprunt, tant qu’il est lié à une habitation de résidence principale, au Grand-Duché de Luxembourg, en Belgique, en France ou en Allemagne. Quel est le montant d’intérêts maximum déductible ? Le maximum déductible est de : 1.500 € pour l’année de domiciliation et les 5 années suivantes, 1.125 € de la 6ème à la 10ème année, 750 € au-delà de la 10ème année. Ces montants déductibles sont multipliés par le nombre de personnes faisant partie du ménage. Toutefois, ces limites de déduction d’intérêts n’interviennent que lorsque le contribuable est domicilié dans son habitation. Entre la signature du crédit et le début de la domiciliation, en cas de construction, travaux de rénovation ou autres, les intérêts sont déductibles sans limite de montant. De même, lors de la signature du crédit et de l’ouverture de ce crédit signé par devant un notaire, avec constitution de garanties en faveur de la banque prêteuse, tous les frais notariés liés à cette ouverture de crédit sont déductibles sans limite. En résumé, lors de l’ouverture d’un emprunt immobilier pour l’achat ou la construction de son habitation de résidence privée, tout contribuable pourra déduire :
Déduction fiscale : focus sur les charges extraordinaires Nous sommes à votre écoute pour aborder plus en détails cette notion de déduction fiscale et étudier votre situation personnelle : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . La loi stipule que pour être extraordinaire, la charge doit provenir d’une obligation qui n’incombe pas à la majorité des contribuables. Elle doit être inévitable et le montant de cette charge doit réduire de manière considérable la faculté contributive du contribuable. Comment calculer ce montant ? En fonction du tableau ci-dessous, compte tenu de la situation familiale et des revenus imposables du contribuable, on peut calculer si cette charge est extraordinaire (donc déductible) ou non et pour quel montant.
Exemple : Pour un couple imposé collectivement (classe 2) avec 1 enfant à charge et un revenu imposable de 75.000 €, le montant de charges extraordinaires pour être déductible sera le montant qui sera supérieur à : 7 % de 75.000,00 € soit 5.250,00 € . Abattement forfaitaire pour charges extraordinaires. Certaines charges extraordinaires seront déductibles sur base de montants forfaitaires, quand elles sont en rapport direct avec un état d’invalidité, d’infirmité ou de maladie incurable (exemple : diabète). Ces montants varient en fonction du degré d’invalidité, du taux de réduction de la capacité de travail ou du type de maladie. De même, il est prévu un abattement forfaitaire pour frais de domesticité ou pour frais de garde d’enfants. Les frais de domesticité (frais dépensés pour des gens de maison qui effectuent des travaux domestiques) ainsi que les frais de garde d’enfants, auprès de crèches ou gardiennes agréées, peuvent se déduire dans les limites de l’abattement forfaitaire, qui s’élève à 3.600 € sur l’année ou 300 € maximum par mois. Cet abattement ne peut dépasser ces limites ni le montant réellement exposé. |
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