29 janvier 2013
Les effets du partenariat, pacs ou cohabitation légale
Depuis quelques années, le partenariat, encore appelé pacs par les résidents français ou cohabitation légale par les résidents belges, permet sur demande aux contribuables résidents ou non-résidents d'obtenir avec son conjoint une imposition collective avec application du barème d'impôt de la classe 2.
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